Cette loi bouleverse le système du droit d’auteur dans ses principes

Globalement, je partage le point de vue de la pétition. Quelque chose me dérange : le caractère inaliénable invoqué ne concerne pas les droits patrimoniaux, dont on parle ici, mais le droit moral. Les droits patrimoniaux concernent le domaine de la reproduction, la cession de ces droits pour une exploitation commerciale, alors que le droit moral concerne la paternité et le respect de l’oeuvre. Celui-ci demeure inaliénable. Le fait qu’une base de données soit mise en place ne me semble pas remettre en question ce droit moral.

Par contre, je trouve que cette loi bouleverse le système du droit d’auteur dans ses principes. Je ne vois pas ce qu’ont à faire ces éditeurs dans cette base de données. Un éditeur, par contrat d’édition, doit exploiter l’oeuvre. S'il ne respecte pas cet engagement, la résiliation du contrat est due. Pourtant, ils sont inclus dans le système, ce qui est assez surprenant. J’imagine que si les ouvrages ne sont plus disponibles, c’est par le choix des éditeurs et non des auteurs. Ici, le droit inaliénable semble être celui de l’éditeur qui peut bénéficier de l’exploitation de l’ouvrage de manière perpétuelle.

De plus, normalement, un auteur cède ses droits. Il y a un acte positif de sa part. Là, c’est un peu inversé. Par principe, quel que soit l’accord de l’auteur, l’oeuvre sera exploitée et il devra intervenir s’il veut qu’elle ne le soit pas. C’est un peu comme sur Internet, par rapport aux mentions légales, le système de l’opt-in et de l’opt-out, c’est-à-dire une case que l’on doit soit cocher, soit décocher lors de l’inscription à un site par exemple. Ici, c’est la même chose. Cela implique un grand bouleversement.

C’est étonnant qu’à part cette pétition, il y a assez peu de critiques sur ce texte de loi qui mériterait pourtant d’être critiqué.