La TVA a une autre qualité, irremplaçable :  Il y a toujours une économie parallèle, celle des revenus non déclarés totalement ou partiellement, ces revenus "obscures" paient la TVA. Cette TVA est le seul impôt "aspiré" sur ces revenus défiscalisés, non négligeables ( je pense que les 35 heures y contribuent ).  

DE MON POINT DE VUE, la marge d'une entreprise est son bénéfice brut. Toute entreprise doit dégager des bénéfices, pour assumer ses responsabilités au jour le jour, et pour préparer l'avenir. ( achat des composants de ses produits, entretien de ses locaux, pub, recherche, et toutes les personnes qui travaillent directement ou indirectement qui doivent être payées, formées, motivées ... ) De plus, l'impôt sur les sociétés, et diverses taxes "aspirent" une partie de cette marges pour la redistribuer. Les entreprises paient aussi de la TVA, après avoir déduit celle qu'elles ont payées sur leurs achats. 

Que va-t-il se passer si on sépare le paiement des cotisations du droit aux prestations sociales? A l’heure actuelle, les actifs ont du mal à comprendre pourquoi on leur prend tant de cotisations (70% de leur salaire net) pour payer des prestations sociales … aux autres.

La bonne solution pour eux, c’est donc la stratégie du «passager clandestin» : travailler le minimum, pour un salaire maximum, en bénéficiant du plus de prestations sociales possible. Autrement dit, l’assistanat.

Ce genre de comportement a quatre effets :

1° l’offre de travail est réduite (pourquoi travailler plus?)

2° les actifs réclament des salaires plus élevés

3° ils rechignent à cotiser davantage

4° ils veulent plus de protection sociale.

On peut, au contraire, rendre aux Français le goût de travailler (et de cotiser !) en comprenant comment fonctionne notre protection sociale.

La protection sociale obéit à trois logiques :

1° l’assistance : le cotisant ou le contribuable consacre une partie de ses revenus à aider les plus démunis. L’assistance n’occupe, en réalité que 5% des dépenses sociales. C’est seulement elle qui devrait être financée par l’impôt.

2° l’assurance : le cotisant s’assure contre un risque éventuel. Ainsi pour la maladie ou le chômage. L’assurance représente 22% des dépenses sociales. Il est logique de la financer par des cotisations.

3° le report : le cotisant investi pour récolter les fruits de cet investissement lorsqu’il sera vieux. Le report concerne la politique familiale et les retraites : lorsque les actifs dépensent pour élever les enfants, futurs cotisants, ils préparent leur retraite. Lorsqu’ils paient des cotisations vieillesse, ils remboursent aux retraités ce dont ils ont bénéficié étant jeunes.

Le report occupe 73% des dépenses sociales.

Un salarié moyen consacre 14% de son revenu (350 € / mois) à préparer sa retraite en finançant l’éducation de la génération suivante.

Mais, curieusement, ces 14% « comptent pour du beurre ». S’ils étaient comptabilisés sur un compte personnel et ouvraient des droits, chacun comprendrait où passe son argent et l’intérêt qu’il a à cotiser.

Remplacer les cotisations familiales par de la TVA supprime tout espoir de leur rendre leur caractère contributif et de réformer la protection sociale vers moins d’assistanat.

Le président de la République a dit que les prix ne baisseraient pas. Or, tous les raports sur la TVA sociale remis au gouvernement disent qu’il y aura une hausse des prix.

En réalité la hausse des prix dépendra à la fois du degré de concurrence sur les marchés du travail et sur le marché du bien concerné. S'il y a hausse des prix, elle ne sera pas totale. Les importateurs veilleront par exemple à ne pas modifier leurs prix, tout comme la grande distribution. Et de le répercuter par des négociations encore plus dures avec leurs fournisseurs. A mon avis, la répercussion dans les prix sera comprise entre un tiers et la moitié du gain de TVA, selon le bien produit.

Comme je le disais déjà dans ma précédente contribution, cette TVA sociale est indiscutablement une usine à gaz qui envoie un mauvais signal aux entreprises en laissant comprendre que la priorité est le coût du travail alors que c’est l’innovation et l’investissement. Elle envoie par ailleurs un mauvais signal aux Français en leur faisant penser que l’Europe et la mondialisation signifient toujours moins de salaire et de pouvoir d’achat. Le tout pour un impact compétitif dérisoire.

Le seul intérêt est de poser le débat de la compétitivité. Espérons qu’on ne s’arrêtera pas à ce mauvais débat de la TVA sociale.

Cette hausse de TVA est ciblée à la fois sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale, mais aussi sur l’emploi. Surtout, cette mesure a pour but de faire participer les produits importés au financement de la protection sociale en France. Quand la Sécurité sociale a été inventée, à la Libération en 1945, son financement a été assis sur la seule richesse dont disposait notre pays : les salaires. À l’époque, les produits importés ne représentaient que 5% de l’ensemble de la consommation des ménages et aujourd’hui, ils représentent 25%. Si ce n’était pas un problème il y a 70 ans, il est aujourd’hui complètement anormal, même aberrant que ces produits importés ne financent en rien la protection sociale. Par l’affectation à la branche famille de la Sécurité sociale d’une dizaine de milliards d’euros de TVA, on va enfin faire contribuer les produits importés au financement de la protection sociale – cela donnera en outre  un avantage comparatif aux produits fabriqués en France, car seuls ces derniers bénéficieront de la baisse de la suppression des 5,4 points de cotisations aux allocations familiales.

Une partie importante des 13,2 milliards d'euros d'exonérations de cotisations bénéficiera à l’industrie (un allègement de 3,3 milliards, soit 25%), mais pas la totalité puisque la moitié du dispositif se porte sur des salaires entre 1 et 1,6 Smic, soit sur des entreprises de service, du BTP, de la grande distribution, ou encore sur les TPE, qui représentent des secteurs abrités de la concurrence internationale. Cette partie du dispositif va donc favoriser l’emploi plutôt que la compétitivité, mais on ne peut pas créer des mesures privilégiant un secteur d’activité car ce serait contraire aux règles de la concurrence. On avait déjà essayé de cibler certains secteurs en France : avec le « plan textile » en 1994, on comptait exonérer les cotisations sociales sur les industries textiles ; ce plan avait été rejeté par la commission européenne, parce qu’il était contraire au règles sur la concurrence. Cette mesure ne vise donc pas seulement la compétitivité mais aussi l’emploi, c’est donc une bonne mesure car il est indispensable d’alléger le coût du travail si l’on veut sauvegarder l’emploi.

A) la TVA est une valeur ajoutée, qui est redistribuée à 100% ; une valeur de 131 Milliards d’€ en 2010 (Budget 2010 = 272 Milliards de recette, dont 131 Milliards en TVA + 91 Milliards de déficit) La TVA ne pénalise pas les entreprises, tous les consommateurs y contribuent, personne ne peut s'y soustraire, c'est en ce sens l'impôt le plus juste, tout le monde passe à la caisse. Plus on est riche, plus on consomme et plus on augmente les moyens de la solidarité. 

Les baisse de TVA, sont en fait une niche fiscal qui avantage les "Moyens et hauts" revenus, ce sont des baisses d’impôt, donc des baisses de la capacité de l’état à opérer une redistribution de cette valeur par des allocations, ou autre RSA, et de sa capacité à diminuer les charges du déficit (de sa dette). 

B) En contrepartie, les salaires ne doivent pas être l’objet de prélèvements “politiques”, MAIS l’objet de prélèvements exclusivement négociés par les “partenaires-sociaux”, comme l’assurance chômage (le modèle), le salaire net des salariés doit ainsi être revalorisé, ce qui augmentera leur pouvoir d'achat. 

La parité (entre salariés et entreprises) est le meilleur moyen de régulation, à ma connaissance. Le politique doit l’encourager sans s’y substituer ( je regrette à ce sujet le replis, de trop de salariés vis à vis des syndicats, et la peine des syndicats à se serrer les coudes en formant une “mêlée” soudée, dans une équipe dynamique). Tout ce qui est de la responsabilité nationale doit être retiré de la feuille de paye et reporté sur le national. ( intermittents du spectacle, services hospitaliers et sociaux, pôle emploi, formation continue ... par exemple)

C) La solidarité ne doit pas être prise en "otage" par les syndicats et autres "chasseurs" de voix. La lutte contre la pauvreté, contre le chômage, la maltraitance dans la vie et au travail, et la protection de la qualité de nos services publics passe par une redistribution des richesses, et la TVA doit y contribuer plus qu'actuellement. ( je ne prêche pas pour ma paroisse, car en tant que retraité la valeur nette de ma retraite n'augmentera pas, je devrai faire beaucoup plus attention à mes dépenses, privilégier encore plus la qualité ... et gaspiller encore moins)

La campagne présidentielle se révèle toujours aussi décevante, au ras du sol : prenons un peu de hauteur pour tenter de proposer des perspectives politiques originales pour notre pays.

En pleine mondialisation, et rattrapage industriel des pays du Sud, l'Europe et la France particulièrement, sont en difficultés. Dès lors, on peut être tenté de raboter nos valeurs et d'oublier notre histoire pour tenter de rester dans la course. Il me semble préférable de garder ce qui fait notre richesse morale et de continuer d'aller de l'avant.

Or, être en avance sur son temps, aujourd'hui, signifie une seule chose : construire des politiques durables qui nous affranchissent de notre dépendance aux énergies fossiles et aux produits jetables, qui permettent à notre pays de redevenir en avance sur son temps au lieu de laisser les gouvernements colmater péniblement des brèches dans le contrat social qui lie la Nation française.

Pour illustrer le chemin qu'il nous reste à parcourir pour atteindre cet objectif, il suffit de discuter avec les citoyens sur le net pour y trouver tous les travers de notre difficulté à avancer positivement vers des politiques innovantes.

Premier travers : l'incapacité à rentrer dans la complexité.

Un de mes lecteurs (Zelectron) me fait le reproche suivant : Plutôt que de courir dans tous les sens et proposer 487685,31* mesures diverses et variées vous feriez mieux de vous attacher à une seule ! (voire 2). Les autres restant du domaine de l'élucubration bienveillante. Il me semble que celle qui touche à la pérennité des objets représente une arme que vous n'avez pas évoqué : assécher le marché français et européens vis à vis des pays à faible coût de main-d’œuvre.

Ce commentaire frappant permet de constater que la majorité de nos concitoyens n'arrive pas à comprendre tous ce qui relie les différents problèmes que nous rencontrons : fiscalité, salaire, énergie, chômage, écologie, dette, retraite. Chacun de ces enjeux est en relation avec les autres. Or, la majorité des commentateurs les envisagent séparément ou, parfois, avancent des liens simplistes entre eux.

Les travers suivants seront illustrés par le long commentaire que fait un certain Romain Gaillardon sur le site Newsring :

C'est bien mal connaître Dominique de Villepin au contraire... Qui est un vrai gaulliste à jour et qui veut donner à la France tous les atouts...  Avez-vous entendu parler de la TVA 3E (Emploi, Environnement, Exportation) ? Elle répond à la politique fiscale innovante et incitatrice. Il s'agit d'augmenter la TVA sur les produits ou services qui ne respectent pas des normes environnementales, qui ne favorisent pas l'emploi ou l'apprentissage localement. Une partie de la recette de cette TVA ira alléger les charges patronales de nos PME-PMI. Une autre partie sera affectée au financement du revenu citoyen, distribué en priorité versé à ceux qui souffrent le plus aujourd'hui. 

Deuxième travers : la croyance en un homme providentiel. 

Depuis que la légitimité des rois de France dépend de leur capacité à faire accepter que le toucher des Ecrouelles  était bien un miracle, les Français croient que le chef de l'Etat possède le pouvoir de faire changer la société. Cette croyance est renforcée par l'idée que la loi change le réel. Cette "légifération" hexagonale est une catastrophe : un pays a besoin d'idées providentielles, adaptées aux difficultés qu'il rencontre, et non de héros sauvant le monde. De Villepin, Sarkozy ou Hollande, c'est la capacité de leur projet qui compte et non leurs mots.

Troisième travers : la croyance en un nouvel impôt punitif.

Inventer un nouvel impôt  qui va résoudre le problème : le pays qui a inventé la TVA, devenue mondiale,  croit encore à cette vieille idée. Si le levier fiscal est utile, pourquoi augmenter encore un impôt si on n'est pas capable d'en baisser un autre? Accroître la pression sur les services et les produits qui ne respectent pas des normes environnementales et sociales, d'accord. Mais pourquoi alors ne pas baisser la TVA pour ceux qui les respectent?

Quatrième travers : le misérabilisme envers les pauvres.

Les pauvres n'attendent pas un nouveau "revenu citoyen",  nouvelle version du RMI, d'une charité chrétienne qui apaise la culpabilité des autres mais ne résout rien sur le fond. Les pauvres attendent du travail, le partage du travail, ils veulent de la reconnaissance sociale et cela dépend de la capacité de nos sociétés à partager le travail qui reste la seule source intégrative.

Cinquième travers : l'obsession du coût du travail.

Le coût du travail est l'obsession de ceux qui croient que la désindustrialisation voit là son unique explication. Il y a plus grave : souvent enfoui, cela cache une représentation négative du contrat social qui a fait pourtant la richesse de la France  et de l'Europe au XXéme siècle : faire payer par la solidarité nationale, -c'est à dire par tous-  la maladie, la retraite et la pauvreté. 

Il faut que cette avancée, que l'Europe est le seul continent à avoir instauré, puisse se diffuser partout dans le monde. Le progrès est là, il faut que, progressivement, tous les pays de la planète puisse nous rejoindre. Ce n'est pas à nous de nous en débarrasser, c'est aux autres d'y venir. 

Les concessions sur ce point seraient catastrophiques. Elles nous affaibliraient : faire croire que nous allons faire payer nos retraites par des expédients (amendes aux pollueurs, augmentation de nos propres impôts et taxes), vendre ces réformettes en faisant croire que cela va nous remettre au niveau du coût du travail des Chinois ou des Marocains : il s'agit d'illusions dangereuses. 

Il n'y a en réalité qu'un seul chemin crédible : celui qui consiste à mettre la barre encore plus haut. Nous avons exigé,  jusqu'à présent, une solidarité nationale qui permettent à tous de vivre, nous exigeons maintenant un autre progrès : produire et consommer durable. 

L'Europe et la France sont en avance sur le reste du monde sur le plan du modèle social. Exigeons de nos partenaires des autres continents qu'ils y viennent, et reprenons notre avancée économique en construisant une économie durable qui puisse s'affranchir des coûts de l'énergie et des matériaux non renouvelables.

• Une information chiffrée sur la perte de compétitivité de la France par rapport à l'Allemagne en raison des cotisations sociales qui pèsent sur l'emploi industriel :
  • L’évolution du coût horaire complet sur la période 2000-2009 a été :
    • France :        + 33% (n.b. : + 37,6% pour le SMIC horaire)
    • Allemagne : +21% (et flexibilisation du marché du travail avec les réformes Hartz)
  • Le différentiel de 12 points conduit à un salaire horaire de 33 € par heure en France et en Allemagne.
  • L’ensemble des cotisations sociales (Employeur et salarié) est passé de 11 à 15 €/h (+35 %) en France contre 9 à 11 €/h (+18 %) en Allemagne, creusant ainsi l’écart de charges salariales : de + 1,7 €/h en 2000 à + 3,9 €/h en 2009. Ces cotisations sociales représentent maintenant 83% du salaire net en France contre 47% en Allemagne.

• • Le salaire net en France reste plus faible de 20%. De ce fait, la seule marge de manœuvre pour restaurer un écart favorable réside dans la baisse des cotisations sociales.

La TVA sociale est un détournement d'une bonne idée ! Car elle va alléger les charges payées par les entreprises pour les reporter sur les prix de ventes donc les consommateurs, c’est une agression directe sur le pouvoir d’achat.

Mais elle cache un autre problème : Les charges sociales sont la propriété des salariés qui les reversent pour leur solidarité. Diminuer les charges sociales, revient soit à diminuer les charges patronales, les entreprises sablent le champagne, soit à déposséder les salariés de la partie de leurs charges salariales dont ils sont propriétaires même s’il n’en voient pas la couleur sauf sous forme de salaire différé en retraites ou aides diverses.

Que va faire le gouvernement, Il ne peut évidement pas baisser le SMIC ! Alors laisser cette part salariale dans les calculs mais laisser les entreprises ne pas la reverser à l’Urssaf ? Cela signifie que l’entreprise touchera en fait une partie du salaire de ses ouvriers ! Mieux encore la TVA comme son nom l’indique est récupérable, alors l’entreprise se fera un plaisir de consommer en interne donc détaxé, TVA récupérable pour ne pas trop payer de tva sociale.

Les consommateurs et surtout les retraités payeront plus cher tous les produits, car ajouter cette TVA sociale ne peut qu’augmenter les prix, je ne vois pas les entreprises répercuter sur leurs prix de ventes les allègements de charges l’exemple de baisse de TVA des restaurateur en est la preuve ! Il n’y a pas de secret puisque l’entreprise gagne plus et que l’état gagne plus, qui va payer la différence ? A part le salarié ou le consommateur (ce sont les mêmes) je ne vois pas d’où viendrait l’argent !

Autre arnaque, les versements sociaux sont gérés par l’URSSAF, qui va gérer la TVA sociale ? L’état puisque cette TVA est de son ressort, et où iront les sommes prélevées, si ce n’est, après un versement symbolique, dans le gouffre sons fond de la dette ? Il faut observer comment sont répartis les prélèvements théoriquement sociaux sur le tabac les alcools et autres taxes « pour la santé ».

Autre problème, en cas de sous-traitance, les charges sociales ne sont pas récupérées, imaginez donc le cumul actuel des rentrées pour l’URSSAF, et imaginez maintenant de quel taux doit être une TVA sociale récupérée, donc payée essentiellement par le consommateur pour permettre au moins les mêmes rentrées sociales !

Dernière entrave, déjà que le travail au noir reste la seule échappatoire quand le salariat devient impossible, que les facturations au noir économisent la TVA, avec cette nouvelle TVA sociale, nous allons tous aller apprendre chez les grecs comment faire passer toute l’activité économique au noir !

La solution n’est pas la TVA sociale mais la TAC qui résout toutes les objections évoquées.

Lire ici le dossier complet

Le gouvernement vient d’annoncer qu’il mettrait en place avant l’élection présidentielle une TVA « sociale » au prétexte de favoriser la compétitivité des entreprises et réformer le financement du système de protection sociale. Cette mesure aboutit en réalité à baisser les cotisations patronales et à augmenter la TVA que payent les ménages. Le débat tourne, une fois de plus, autour de la question classique du « qui paiera ?», alors que la part des dépenses sociales (santé, retraites) dans le PIB est amenée à croître à long terme. Si le système actuel pèse sur les entreprises qui créent des emplois, le basculement vers l’impôt du financement de dépenses universelles telles que la santé se justifie. Reste à savoir quel impôt ? La droite propose d’augmenter l’impôt indirect le plus injuste, la TVA. Le PS propose notamment de basculer le système vers un impôt progressif sur le revenu, assis sur une assiette large et non mité de niches fiscales (celle de la CSG, en veillant à l’affectation d’une partie incompressible des recettes vers les caisses de sécurité sociale). Le PS, avec à sa tête François Hollande, proposait par ailleurs en 2006 la création d’une CSG entreprise, assise sur l’ensemble des richesses produites qui se répartit entre salaires et des profits (la valeur ajoutée de l’entreprise), afin d’alléger le poids des contributions des PME créatrices d’emplois et de mettre à parti les grandes entreprises cotées, plus pauvres en emplois. Ces réformes rendraient non seulement plus juste le financement de la protection sociale universelle. Elles accroîtraient substantiellement le rendement de l’impôt, dans un contexte où les finances publiques ont été dégradées par dix ans de politiques fiscales néo-libérales. Ce débat ne date pas d’aujourd’hui.

La droite avait déjà perdu l’élection législative de 1997 pour avoir voulu augmenter la TVA.

Elle n’a, depuis, cessé de préparer sa revanche. Je ne résiste pas à l’envie de rediffuser ces deux tribunes que j’avais publiées dans Libération en 2006 et en 2007, à un moment où les termes du débat étaient déjà largement tracés…

Je constate que la mesure in fine prise par le président de la République correspond à allègement global de masse salariale inférieur à 2%. Ce qui signifie que pour un produit industriel incorporant 20% de main d’oeuvre dans ses coûts, le gain de productivité sera donc de 0,3 à 0,4% (le double pour un produit incorporant 40% de coût de main d’oeuvre) soit quelques dixièmes de points. A condition toutefois que le transfert fonctionne et que les prix augmentent à due concurrence. Car, pour qu’il y ait un gain pour l’entreprise, il faut que in fine le salarié paie en terme de consommation, l’équivalent de l’allègement de charges sociales qu’il faisait peser à l’entreprise. S’il n’y a pas d’augmentation des prix, le gain est nul pour l’entreprise sur le marché international.

Dans ce cas, il reste un petit gain passager du fait que les importations seront renchéries et les exportations allégées. Un petit gain qui s’aparente à une dévaluation qui, pour être efficace, devrait pourter sur 10 à 20% des prix et non sur quelques dixièmes de point. Il est absurde de dire que les entreprises vont relocaliser pour quelques dixièmes de points de productivité en plus. L’avantage en termes de compétitvité sera microscopique, dans un secteur industriel où les gains de compétitivité sont en moyenne de 3 à 5% par an ou plus.

En outre, ce micro-gain n’ira pas nécessairement vers les entreprises qui en ont besoin. Il faut me dire en quoi une baisse des charges sociales de Total ou des banques françaises contribuera à la compétitivité de la France ou à la lutte contre les délocalisations.

Un point de CSG représente environ 11 milliards d'€ de recettes pour l'Etat. Faire passer le taux de 19.6% à 21.2% comme le prévoyait le gouvernement précédent apporte quasiment le même montant.
On est donc bien dans la configuration d'un choix plus politique, qu'économique.
Mais dans la crise actuelle, la réflexion ne doit elle pas se recenter prioritairement sur l'efficacité économique, surtout si en plus on découvre qu'elle préserve la justice sociale.
Pour développer cela, voici quelques chiffres significatifs:
- sur les 11 milliards que rapporte la CSG au Trésor Public, les 3/4 proviennent des revenus salariaux
 et seulement le 1/4 restant des revenus du patrimoine. Tiens nous nous rapprochons déjà plus d'une forme d'imposition sur le revenu.
- prenons maintenant deux exemples précis pour mesurer les impacts différenciés des deux mesures: un smic mensuel net actuel de 1118,36€ et un salaire net médian de 3000€
En préalable il est nécessaire de rappeler un paramètre que les banquiers connaissent bien," le reste à vivre " . En effet dans le budget d'un ménage le poste le plus lourd est l'immobiler, qu'il soit un loyer ou le remboursement d'un crédit habitat. Et cette charge pèse proportionnellement beaucoup plus sur les revenus les plus modestes. On considère que c'est autour de de 55% sur un smic et 33% sur un salaire moyen. Et c'est bien sûr, sur ce reste à vivre, qui va majoritairement vers la consommation, que s'applique la TVA .
Alors calculons:
- 1% de CSG sur 1118.36€ = 11,18€ ; 1.6% de hausse de TVA sur un reste à vivre de 
 (1118.36 x 45%) = 8.05€ . Donc CSG plus défavorable que TVA
- 1% de CSG sur 3000€= 30€ ; 1.6% de hausse de TVA sur un reste à vivre de (3000 x 67%) = 32.16€
 Donc l'inverse et plus on va aller vers des salaires élevés , plus l'impact de la TVA va s'accroître par rapport  à la CSG .
A cela il faut rajouter que plus le pouvoir d'achat est élévé, plus la consommation s'oriente vers des produits hytech, dont la majeur partie est importée, donc on pénalise peu les entreprises françaises. Nous voilà dans une configuration d'éfficacité économique accompagnée de justice sociale.       

Matignon m’a confié la rédaction d’un rapport sur le financement de la branche famille (voir PDF), à la demande du Président de la République. C’était en février 2009, au moment de la première crise financière, juste après le sommet social. Les trois fédérations d’employeurs Medef, CGMPE et UPA voulaient diminuer les charges pour retrouver de la compétitivité. La mission qui m’était alors confiée consistait à transférer 5,4 points de cotisations patronales, soit 35 milliards d’euros.

Mon rapport a été rendu à la fin 2009 avec mes recommandations. Il n’a pas été suivi d’effets, ce n’était «pas le moment». Aujourd’hui, la question n’est plus tabou et le revoilà sur la table.

Tout ce que contient ce rapport est encore valable car ce qui était vrai en 2009 l’est encore plus aujourd’hui : la France a perdu 10 points de compétitivité en dix ans par rapport à l’Allemagne. Nous sommes désormais dans le ventre mou de l’Europe. Il nous faut donc retrouver de la compétitivité et abaisser les charges des entreprises est plus urgent que jamais.

Ma question d’alors était : comment financer ce transfert de charges? Quelle que soit la solution envisagée, il faut mobiliser les contribuables. Une première hypothèse consistait à relever la CSG. Or, cet impôt est voué à financer l’Assurance maladie, elle aussi très déficitaire. Il m’a semblé qu’on ne devait pas y toucher. Il restait la solution de la TVA.

Je me suis inspiré de réforme d’Angela Merkel en 2006. Les Allemands ont relevé leur TVA de 3% pour baisser les cotisations chômage des entreprises et rembourser une partie des déficits sociaux. La mesure a été annoncé avec un an d’avance et la population a eu le temps de s’y préparer. In fine, l’inflation a été cantonnée et les prix n’ont augmenté que de 1%. Les entreprises allemandes ont gagné de nouveaux points de compétitivité par rapports à leurs voisins.

Dans mon rapport, je suis arrivé à la conclusion qu’augmenter la TVA de 3 points avec un taux maximum de 22,6% était envisageable et permettait de dégager 6 milliards pour les entreprises. Attention, pour que cette réforme fonctionne, il ne faut pas augmenter les salaires, sinon le gain de compétitivité sur les charges salariales est perdu.

La logique de la TVA «sociale» (je préfère parler de TVA «compétitivité») c’est de développer l’offre et non la demande. Ceci n’a encore jamais été tenté en France. 

Propos recueillis par Tatiana Kalouguine 

Le Rapport d'Yves Bur sur le financement de la branche famille

Augmenter la TVA de 19,6 à à 22,6% pour les meilleures raisons du monde (TVA sociale par exemple) reviendrait immédiatement à réduire le pouvoir d'achat de tous les Français, aisés et modestes, et donc, à accentuer les inégalités.
Car ce sont bien évidemment les plus faibles qui trinqueraient puisque l'essentiel de leurs revenus serait «mangé» encore davantage par la consommation des produits et des services taxés alors que les plus riches, eux, conserveraient la possibilité d'épargner .

Nous vivons vraiment une période d'idiocratie politique, les idées ronflantes, les grands impératifs, l'avalanche d'idées politiques plus désincarnées les unes que les autres, noyant le citoyen sous un monstrum d'idées fracassantes qui sont d'autant de prospectus racoleurs cachant le mur en ruine.

Le dogme de la croissance est un vieux cadavre qu'il serait temps d'enterrer. Nous vivons une période de récession, le chômage explose, l'industrie française ne représente que 15,6 % du PIB national, contre 23 % en Allemagne et en Italie (le secteur tertiaire contribue lui à hauteur de 77,2 % au PIB)... Nos politique sont soit de parfaits Don Quichottes, ou alors de redoutables bandits.

L'explosion de la dette provient des plans de sauvetage des banques depuis 2008, le coût élevé de la charge patronale participe à notre sécurité sociale. Quelle personne censé voudrait la troquer contre le model américain?

Alors quel est le sens de cette TVA? Un buzz politicien? Un show de claquette détournant le regard de la maison qui brûle? Une balle dans le pied?

Ce qui est certain dans cette affaire, c'est que nous tenons la pelle. Alors creusons?

Depuis des années chaque fois que le gouvernement parle de croissance, il faut comprendre celle des revenus de ses protecteurs. Quand il parle social, il faut comprendre "neutraliser", endormir, cacher la misère. Finalement c'est simple, tous les discours des ministres deviennent limpides.

Le seul problème, c'est que des citoyens n'iront pas voter, et que d'autres se laisseront berner par les danses du ventre, les roucoulements.

il n'y a pas de problème de logement chez nous, sarko nous protège contre le changement climatique, pas de problème de transport, sarko installe des TGV partout, pas de problème de chômage sarko dirige les grandes entreprises et contrôle les banques. pas de problème de chauffage sarko contrôle le prix du gaz, et du fuel, et notre électricité est la moins chère du monde. Sans sarko, la France serait actuellement comme l'ex Allemagne de l'Est, sans sarko nous serions envahis par les pauvres, les miséreux, les cancers de la société, les fraudeurs, etc. Je ne rigole pas, plus de 25% des sondés croient en ce discours, croient que puisque c'est dit aux infos, c'est vrai.

La TVA sociale est à nouveau à l'ordre du jour. La proposition qui tient la corde consiste à alléger le coût du travail en transférant sur 5 ans les 30 milliards de cotisations patronales de la branche famille sur un « bouquet de fiscalité » (dites le avec des fleurs !) incluant la TVA. Ceci sera sans doute corrigé à la baisse en s'inspirant des conclusions du rapport d'Yves Bur, à savoir le maintien de 7 à 14 milliards d'euros de cotisations correspondant aux actions de conciliation de la vie professionnelle et familiale.

Mais là encore, les mots sont trompeurs. Présenter un tel transfert comme une opération « anti-délocalisation » relève de la mystification. Le mix fiscal annoncé est à base de TVA, de CSG, d’impôt sur les sociétés, voire de fiscalité environnementale.

30 milliards, c’est 4% du coût total du travail (salaires bruts plus charges patronales). Admettons une entreprise industrielle à 20% de main d’œuvre, la baisse du coût du travail représente moins de 1% du prix total. (Certes, il existe des secteurs comme les services ou le bâtiment où la part de main d’œuvre est plus élevée – 43% – dans le bâtiment. Mais ce sont des secteurs qui échappent pour l’essentiel aux délocalisations).

Cette baisse étalée sur 5 ans correspond dans l’exemple illustré un peu plus haut à une diminution annuelle de 0,2%. C’est trois fois moins que les actuelles variations quotidiennes de change euro–dollar (0,6% hier). C’est aussi l’équivalent de moins de deux mois de gains de productivité dans l’industrie (en prenant en compte un taux annuel sur la période 2000 – 2007 à 3,7%).

Avec un tel avantage compétitif, on ne voit guère les entrepreneurs, calculettes à la main, changer leurs plans en matière de délocalisation ou de relocalisation, face à des salaires tchèques ou tunisiens qui sont 2, 3 ou 4 fois inférieurs.

L’UMP fait fausse route en plaçant la question du coût du travail au cœur de notre problème de compétitivité. C’est par la qualité, la créativité, la qualification, l’innovation, et l’investissement que l’on dope la compétitivité.

En conclusion, cette mesure est économiquement inefficace et politiquement dangereuse dans la mesure où elle apparaît comme un obstacle au pouvoir d'achat des ménages.

Contribution extraite du Blog d'Alain Madelin

QUELQUES CALCULS AVEC LA TVA SOCIALE

 Réfléchissons, la TVA devant remplacer les charges devrait être à quel taux ?

Chiffrons de façon très simpliste (TVA arrondie à 20% charges sociales à 50% et calculs arrondis aussi sur un exemple très simple) :

• ACTUEL

Une entreprise fait travailler un ouvrier pour 200 euros, il ajoute les charges sociales soit 100 euros, la production revient 300 revendu avec marge 20% 360 HT, soit 432 euros TVA incluse 72 à un commerçant.

Le revendeur achète 360 ht (il récupère 72 euros de TVA), ajoute son travail 60 euros plus 30 de charges soit 450, il fait sa marge 20%  540  et vend à 648 TTC au public incluant 108 euros de TVA.

L’URSSAF touche 100+30 = 130, euros de charges.

L’état touche donc 72 euros de TVA du premier et  du second qui a récupéré la TVA sur ses achats soit les 108 euros payés par le client final.

Avec la solution TVA sociale charges supprimée.

•  CAS 1

1er hypothèse  l’ouvrier gagne le net ? X est le nouveau taux de TVA :

Une entreprise fait travailler un ouvrier pour 200 euros il n’ajoute pas de charges sociales la production revient 200 revendu avec marge 20% 240 HT soit 240*(1+X) euros nouvelle TVA incluse à un commerçant.

Le revendeur achète 240 HT ajoute son travail 60 euros sans charges il fait sa marge 20%, 360 et vend à 360*(X+1) TTC au public incluant 360*X euros de TVA.

L’URSSAF ne touche rien.

L’état touche 360*X et doit garder ses revenus et payer l’URSSAF, il doit donc encaisser 108+130 soit 238 euros. Le produit fini doit donc être vendu 598, ce qui donne une TVA à 66%!

Conclusion : l’ouvrier gagne pareil mais il est heureux de payer 7,71% moins cher le produit issu de son travail!

Mais les entreprises ne rentrent plus de marge sur les charges sociales devenus nulles, elles gagnent moins en absolu.

Les pays importateurs vont râler de voir leur produits  augmenter de 38,4 % !

• CAS 2

En supposant qu’elles veuillent garder les mêmes revenus :

Une entreprise fait travailler un ouvrier pour 200 euros il n’ajoute pas de charges sociales la production revient 200 revendu avec marge de 60 260 HT soit 260*(1+X) euros nouvelle TVA incluse à un commerçant.

Le revendeur achète 260 HT, ajoute son travail 60 euros sans charges, il fait sa marge de 90 soit 410 et vend à 410 HT au public.

L’URSSAF ne touche rien.

L’état touche 410*TVA et doit garder ses revenus et payer l’URSSAF, il doit donc encaisser 238 euros. Le produit fini doit donc être vendu 648 ce qui donne une TVA à 58 % !

Le prix public ne change pas, l’ouvrier gagne pareil, l’entreprise aussi et l’état et l’URSSAF aussi, parfait, sauf que les ouvriers vont constater une augmentation de marge relative des entreprises de 30%, normal si elles ne paient plus de charges sociales et veulent garder leurs profits !

Les pays importateurs vont encore râler de voir leurs produits augmenter de 31,7 % !

• CAS 3

 2ème hypothèse  l’ouvrier gagne le brut ?

Une entreprise fait travailler un ouvrier pour 300 euros, il n’ajoute pas de charges sociales, la production revient 300 revendu avec marge 20%, 360 HT à un commerçant.

Le revendeur achète 360 HT, ajoute son travail 90 euros sans charges soit 450, il fait sa marge 20% et vend à 540 HT au public

L’URSSAF ne touche rien.

L’état doit encaisser pour lui et l’URSSAF 238, le produit fini vaut donc 778 TTC, cela donne une TVA à 44%

Conclusion : l’ouvrier ravi gagne donc 50% de plus mais paie 20% plus cher le produit de son travail !

Entreprise, Etat et Urssaf gagnent pareil.

Les pays importateurs vont moins râler de voir leurs produits augmenter de 20 % !

• CAS 4

3eme hypothèse : Situation intermédiaire ou l’on voudrait que l’augmentation de l’ouvrier égale l’augmentation des prix.

Il faudrait prévoir une valeur de 14 % d’augmentation des salaires nets  pour que l’augmentation des prix soit nulle.

Une entreprise fait travailler un ouvrier pour 228 euros, il n’ajoute pas de charges sociales la production revient 230 revendu avec marge 20% 273.60 HT euros à un commerçant.

Le revendeur achète 273.60 HT, ajoute son travail  68.40 euros sans charges soit 345, il fait sa marge 20% 410.40 et vend à 410.40 HT.

L’état doit encaisser 238 euros, pour lui et l’URSSAF, le produit fini vaut donc 648.80 TTC soit une TVA à 58 % !

Conclusion : l’ouvrier donc 14% de plus mais paie le produit de son travail au même prix.

Entreprise, état et Urssaf gagnent pareil en pourcentage.

Les pays importateurs vont râler de voir leurs produits  augmenter de 31.66 % !

• Commentaires

Imaginez les conséquences pour les autres statuts sociaux, chômeur, retraités, étudiants, etc…

Les mêmes genres de simulations avec la TAC au taux de 15 à 20% entrainent, comme au cas 2, des prix publics inchangés, des salaires inchangés, des revenus d’entreprise, d’état et d’Urssaf inchangés, mais les pays importateurs ne subissent qu’une augmentation de la TAC ce qui reste plus raisonnable, et il n’existe pas d’effet inflationniste, contrairement au CAS 3.

Je reste à votre disposition pour tous détails sur les calculs dont seule la partie la plus simplifiée pour être lisible est décrite ici.