Le Sénat examine jeudi 28 mars la proposition de loi déposée par la sénatrice EELV Esther Benbassa visant à abroger le délit de racolage passif.

En France on peut breveter une invention, une marque, protéger une oeuvre de l'esprit grâce aux droits d'auteur... C'est impossible pour les idées par contre. Mais peut-on être propriétaire d'une idée ?

Une pétition circule sur internet pour qu'Eva Joly, magistrate et ex-candidate EELV à la Présidentielle, soit investie garde des Sceaux dans le gouvernement de François Hollande.

Le rappeur est poursuivi pour «provocation au crime» suite à une plainte de Ni putes ni soumises qui remonte à 2009. Pour le mouvement féministe, la chanson fait l'apologie de la violence envers les femmes.

Après adoption au Sénat, l’Assemblée nationale vient d’approuver le nouveau projet de loi pénalisant le délit d'harcèlement sexuel à l’unanimité et à main levée le 25 juillet 2012.

Nicolas Sarkozy a réclamé une « présomption de légitime défense » pour les forces de l'ordre, en réunion au Raincy (Seine-Saint-Denis), le 26 avril. La veille, un policier a été mis en examen pour homicide volontaire.

Le 30 mars, les 22 candidats de «Pékin Express», du «Bachelor» et des «Colocataires», trois émissions de télé-réalité diffusées sur M6, n'ont pas obtenu la requalification de leur participation en contrat de travail.

Le tueur norvégien Anders Breivik souhaite faire de son procès une tribune contre l'Islam et le communisme. Huit mois après les tueries d'Utoya et du quartier des ministères à Oslo, les médias du monde entier vont couvrir les débats, ouverts le 16 avril.

Non seulement les prisons françaises n'ont jamais été si remplies, mais elles sont également également surpeuplées. 77 588 personnes sont sous écrou en France, dont 67 161 personnes détenues. 12 685 détenus sont en surnombre.

Quinze personnes attaquent l'État en justice pour obtenir réparation suite à des contrôles d'identité qu'ils jugent abusifs.

354 contrôles effectués, 299 femmes verbalisées. Un an après l'entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégrale, le bilan est bien mince comparé au battage médiatique et aux nombreuses polémiques sur le sujet.

Les chiffres de la rupture conventionnelle de février 2012 confirment, une fois encore, le succès de cette mesure pourtant très controversée.

Christiane Taubira, la nouvelle garde des Sceaux, a déclaré qu'elle avait l'intention de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs institués par la précédente majorité.

Le fait que le nom du Président soit cité dans l'enquête conduite à Bordeaux sur la fortune de Liliane Bettencourt, sur la piste d'un possible financement frauduleux de sa campagne de 2007, remet l'immunité pénale du chef de l'État au centre du débat. 

Un projet de décret prévoit que ceux qui élaborent les lois (ministres, députés et sénateurs) soient dispensés de formation et d'examen pour devenir avocat. Normal ou pas?  

Les jours du Stic sont comptés : le fichier de police va être fusionné avec celui de la gendarmerie pour constituer le nouveau Taj. Pour ses détracteurs, ce nouveau fichier hérite de tous les défauts des anciens.

La mission sur la fin de vie, dirigée par le professeur Didier Sicard, a remis son rapport au président de la République. Le document entrouvre la porte au suicide assisté mais écarte l'euthanasie dite active.

Contre toute attente, le dissident socialiste Jean Pierre Kucheida s'est fait éliminer dès le 1er tour des législatives à Liévin.

Le tribunal correctionnel de Paris a considéré que les sextoys étaient des objets pornographiques, donnant raison aux associations catholiques qui avaient porté plainte contre une boutique en commercialisant près d'une école.

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Le procès tient en haleine toute l'Espagne. Le juge Baltasar Garzón est jugé par le Tribunal suprême espagnol. Il est notamment accusé d'avoir mené une instruction sur le sort de 100 000 disparus pendant la dictature franquiste, malgré la loi d'amnistie de 1977. 

Christophe Alévêque a été condamné à 5000 euros d'amende pour injures à l'encontre de Zinedine Zidane. Est-ce à la justice de décider de ce qui est drôle? Un humoriste est-il drôle a priori quoiqu'il dise puisque c'est son métier?

La SNCF est assignée le 31 janvier devant le TGI de Paris après la plainte d'une voyageuse. En 2010, Soazig Parassols avait été licenciée à cause des retards répétés de son TER. Son avocat demande à la justice de reconnaître le principe de responsabilité de l'entreprise publique.

Charlotte Casiraghi a porté plainte au pénal contre les publications ayant publié un photomontage le 7 janvier, qui lui prêtait une idylle avec l'humoriste Gad Elmaleh. Pour appuyer sa procédure, son avocat évoque une « violence morale » et des « violences psychiques ».

La cour d’appel de Douai vient de déclarer abusive la rupture de contrat entre un salarié et son employeur. Le salarié avait insulté sa direction sur son mur Facebook, jugé privé par son avocat.