On imagine mal la peine d'un violeur reportée faute de place en prison

L’Union Syndicale des Magistrats a toujours été opposée à l’instauration d’un numerus clausus dans les prisons, comme à toute disposition tendant à limiter l’individualisation de la peine.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 tend à favoriser les aménagements pour toutes les peines inférieures ou égales à un an. Elle a en outre posé pour principe que l’emprisonnement ne doit s’envisager qu’en ultime recours. C’est donc une obligation légale pour le juge d’envisager d’abord de prononcer des alternatives à l’emprisonnement et lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, il doit envisager les possibilités de l’aménager, y compris dès le lendemain de son prononcé.

Ainsi, lorsqu’une peine d’emprisonnement est ramenée à exécution, c’est que toutes les autres hypothèses ont été envisagées ou que l’urgence de la situation le commande.

On envisage mal comment l’auteur d’un vol avec violence, gravissime, condamné dans le cadre de la procédure urgente de comparution immédiate à une lourde peine d’emprisonnement ferme pourrait voir l’exécution de sa peine reportée faute de place en prison… On imagine mal un violeur arrêté, mis en examen, pour lequel le juge des libertés et de la détention ordonnerait un placement en détention provisoire, celui-ci étant reporté faute de place… Et on comprend quelle serait l’émotion, légitime, dans l’opinion publique…

Contrairement à certaines idées reçues, le nombre d’infractions constatées ne cesse de baisser depuis plusieurs années (2 534 097faits constatés en 2007 contre 2 184 460 en 2010 soit une baisse de 13,8 %), le taux de réponses pénales est en hausse passant de 83,6% en 2007 à 88,4% en 2010 (et même 93,9% pour les mineurs !), le nombre d’arrêts et jugements prononcés par les cours d’assises et les tribunaux correctionnel est en baisse (- 5,63% en 5 ans). Pourtant les prisons n’ont jamais été aussi pleines (66 445 détenus pour 57 213 places au 1er mars 2012).

C’est l’un des arguments majeurs des tenants du numerus clausus, qui proposent pour y remédier, soit d’attendre pour incarcérer s’il n’y a plus de place disponible, soit de faire sortir un autre condamné, prématurément, le cas échéant sans projet de réinsertion, pour libérer une place.

Les condamnations de la France par les juridictions administratives et européennes quant aux conditions de détention sont régulières : droit à la dignité baffoué, impossibilité pour les détenus d’exercer des activités ou de travailler, malgré toutes les recommandations européennes ayant pris force de loi dans le cadre de la loi pénitentiaire, impossibilité d’accéder aux soins, y compris lorsqu’ils sont imposés dans le cadre de la peine…

L’état des prisons est donc un obstacle majeur à l’accomplissement d’un des buts de la peine: la réinsertion.

L’USM n’est pas sourde à ces réalités et prône au contraire la nécessité de rendre la peine utile.

Les solutions sont ailleurs : rénover le parc pénitentiaire, construire de nouveaux établissements pour remplacer ces prisons du 19ème siècle, vétustes… mais aussi faire enfin une analyse plus fine des causes de cette surpopulation, notamment par un bilan de l’application de la loi sur les peines planchers : on l’a dit, moins d’infractions et de condamnations, mais des prisons de plus en plus pleines… en raison de l’alourdissement du quantum des peines sans effet visible sur la réinsertion des personnes condamnées à l'issue.