Que dit la loi ?

La limitation d’accès à la cantine scolaire pour les enfants de chômeurs est une pratique discriminante mais… pas illégale. En effet, si la jurisprudence française a reconnu le caractère « discriminant » d'une sélection à l'entrée des cantines sur des critères socioprofessionnels, la loi ne l’interdit pas clairement. L'article 225-1 du Code Pénal établit une liste de 18 critères de discrimination, parmi lesquels le sexe, l'âge, l'origine etc…On ne trouve ici nulle mention de la catégorie socio-professionnelle, ni de la pauvreté. Seule la Convention européenne des droits de l'homme cite explicitement l'origine sociale et la fortune dans son article 14. « Ratifiée par la France, elle est censée être appliquée mais ne suffit pas », rappelle La Dépêche 

En février dernier, la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a demandé aux parlementaires de voter une loi sur « le droit à la restauration scolaire ». « Le texte de loi, largement inspiré des propositions de la FCPE, propose l’inscription dans le Code de l’éducation du droit à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, pour le repas de midi, lorsque le service existe », précise un communiqué. L’affaire de Saint-Cyr-L’Ecole ravive donc un débat qui dure depuis plusieurs années.