Prothèses mammaires PIP : l’État doit-il payer ?

Posons la question autrement : est-ce aux contribuables d'assumer financièrement l'insolvabilité déclarée - et tellement pratique ! - des mis en cause dans cette affaire de prothèse frauduleuse ? Est-ce à la collectivité - via les fonds de garantie - de payer à la place des fraudeurs puisque le procès va naturellement ouvrir à la question des indemnisations ? A ces questions, la réponse doit en toute logique être négative car rien ne saurait justifier la prise en charge par la communauté d'un acte délictueux "individuel" ou "entreprenarial".

En revanche, sur ce dossier, la question se pose des dysfonctionnements de services de l'Etat et des services de contrôle "tiers" (la société TUV). D'ailleurs, il est remarquable de constater que la justice n'ait pas jugé utile de placer sur la banc des accusés l'organisme certificateur allemand TUV et les services sanitaires français. 

Se posent en effet le problème du sérieux et du suivi des contrôles ainsi que la question des procédures de mise sur le marché du médicament - qui n'en sont pas à leur premier scandale ! Il y aurait donc eu du sens à ce que ces "intermédiaires de la fraude", qui, par leur action ou par leur inaction, ont rendu ce drame humain et sanitaire possible à grande échelle sur une dizaine d'années, rendent aussi des comptes au lieu de bénéficier du même statut de "partie civile" que les victimes elle-même. 

Or comment démontrer que l'Etat a failli dans sa mission si ses services ne peuvent pas être jugés ? Seule la mise en évidence par la justice d'un manquement éventuel de l'Etat à ses missions pourrait justifier que le budget national soit utilisé pour l'indemnisation des victimes au titre de réparation d'un préjudice causé par l'Etat lui-même.  

Le cas des prothèses PIP fait suite à une lacune de contrôle, un manque de vigilance de la part de l'Afssaps, HAS, etc. C'est un peu comme si une marque de cigarette sortait une cigarette avec un produit toxique à l'intérieur, qui n'a pas été vu lors des contrôles ; c'est donc une faille de l'administration. Ici il s'agit de contrôles de pharmacovigilance. Parce qu'il y a eu cette lacune de contrôle, on en arrive donc à devoir enlever des prothèses. Parce que 75%, voire plus de ces prothèses sont avec de la silicone dite non médicale, il s'agit d'une bombe à retardement pour les femmes, ce qui est psychologiquement insupportable. Ainsi, même si l'origine de ces prothèses est esthétique, cette faille là de l'administration fait que l'Etat devrait la prendre en charge. 

Le problème est la prise en charge de l'opération pour remettre de nouvelles prothèses 

Deux questions se posent cependant : La prise en charge pour enlever ces prothèses et la prise en charge pour en remettre de nouvelles. La prise en charge par l'Etat pour les enlever paraît évidente. En revanche, la question de la prise en charge pour en remettre est plus délicate. Mais les femmes en question peuvent difficilement continuer à vivre en ayant les seins complètement vidés, parce que les prothèses sont parties. 

Certains chirurgiens fermaient les yeux pour faire du bénéfice

Donc une nouvelle intervention, prise en charge par l'Etat est nécessaire, à condition que le chirurgiens fassent des efforts, même s'ils ne sont pas responsables dans cette histoire car ils ont aussi été arnaqués. Bien que certains subodoraient quand même un certain nombre de choses et d'autres fermaient les yeux peut-être, pour faire un delta au niveau du prix de prothèse et avoir plus de bénéfice. Mais on ne pourra jamais savoir quel chirurgien savait ou non. A l'arrivée, on va considérer qu'ils sont innocents et eux-mêmes victimes de l'arnaque. Il n'empêche qu'ils devraient pouvoir faire un effort pour mettre en place des prothèses de bonne qualité sans les faire payer 4.000 ou 5.000 euros actuels. En  diminuant le prix de cette mise en place de prothèse, un arrangement serait mis en place avec la prise  en charge par l'Etat. Même si l'Etat n'a pas beaucoup d'argent et que cela pose de vrais problèmes, l'Etat est responsable du contrôle insuffisant de ces matériels implantables chez la femme. 

En signant le document de consentement, on signe la possibilité de mort 

A l'inverse, on peut dire que c'est un choix esthétique, les femmes ont pris un risque dès le départ. Personne ne les a obligées à faire ce choix au départ. Par ailleurs, il y a un élément dont on parle peu. Quand on signe un document de consentement mutuel éclairé, on signe la possibilité de décès sur la table d'opération, même si juridiquement, cet élément n'est jamais trop mis en exergue. On peut argumenter avec cet élément, pour lequel on n'a pas de réponse. L'argument étant: "Après tout madame, vous avez signé même votre mort éventuelle sur la table d'opération et vous venez nous ennuyer avec des prothèses qui soit disant posent des problèmes. Vous avez risqué la mort sans sourciller et maintenant vous venez parce qu'il y a un problème de prothèse." On peut argumenter en disant que "vivre avec des prothèses qui sont des problèmes à venir potentiels est une angoisse, une épée de Damoclès mais dans le pire des cas, on risque quoi ? La mort. Mais vous avez signé la première fois cette possibilité de mort." 

Un procès symbolique 

Le procès est là pour que psychologiquement, les femmes puissent se dire que Jean-Claude Mas a été condamné. Mais de toute façon, il est insolvable. Donc soit l'Etat s'occupe de la prise en charge. Ou, si on laisse faire la justice, les femmes vont devoir prendre en charge elles-mêmes leur ré-intervention. Et le procès ne va rien faire de plus que de condamner Mas. A l'arrivée, les plaignantes n'auront strictement rien. 

Nous entrons dans un énième hameçonnage lancé par le gouvernement.

C’est une affaire de droit privé, il appartient aux clients de PIP de déposer une plainte, Afssaps à fait sont travail la société n’existe plus.

Nous sommes donc dans la voie d’une réparation de malfaçons, de tromperie, et l’assurance maladie n’a rien à voir avec cela, ce n’est pas une compagnie d’assurance.

Si le gouvernement désire par précaution faire retirer ces implants qu’il légifère ou par arrêté prélève sur les compagnies d’assurances les fonds nécessaires, si des clientes ne sont pas couvertes.

Deux études, réalisées en janvier et juin 2011 par la FDA, concluent que les femmes implantées avec ce type de prothèses en silicone — toutes marques confondues, dont PIP troisième mondiale — ne présentent pas un risque accru de développer un cancer du sein. En revanche, la FDA met en avant une « possible association » avec une forme très rare de lymphomes, dits ALCL, même si, compte-tenu de la rareté de cette maladie — 3 cas d’ALCL pour 100 millions de femmes —, il n'est pas possible de confirmer avec certitude statistique que les implants mammaires en soient responsables (sources ci-dessous). Notez que ce risque ne concerne pas uniquement les 30.000 porteuses de prothèses PIP, pour lesquelles les études n’ont établi qu’un risque accru de rupture, mais bien les 500.000 porteuses d’implants en silicone. Dans ces conditions, la décision de retirer les implants PIP apparait plus politique que médicale. A-t-on, une fois de plus, sur-rebondi sur les deux cas déclarés à ce jour à l’Afssaps — un de cancer du sein, et l’autre de lymphome — certes tragiques, mais isolés ?

Cédé à la dictature, non pas de l’urgence — les implants ont été retirés du marché depuis mars 2010 et la liquidation de l’entreprise varoise — mais bien du fait divers ? Quoi qu’il en soit, le débat actuel, ou plutôt le tam-tam médiatique et politique habituel, ciblant les seules prothèses de marque PIP semble bien mal posé.

L'inspection de l'Afssaps, en mars 2010, met fin à la supercherie. Placée en liquidation judiciaire, l'entreprise est reprise en juillet 2010 par la société américaine GEMCare, qui s'engage alors à reprendre 37 des 116 salariés. Depuis, l'activité n'a pas redémarré. En vingt ans, PIP aurait « équipé » entre 200.000 et 300.000 femmes dans le monde.

http://www.agoravox.fr/auteur/argo

http://www.fda.gov/MedicalDevices/ProductsandMedicalProcedures/ImplantsandProsthetics/BreastImplants/ucm241086.htm

Bonjour,

Que cela relève de l'escroquerie, de la mal-façon, ou de n'importe quoi d'autre, il faut séparer deux problèmes distincts:

- la santé des gens concernés, des femmes en l’occurrence.

La santé devant être prise en charge.... par l'état...dans un premier temps.

- l'aspect financier du recouvrement des frais engagés (par l'état) auprès des responsables et de leurs assurances.

Le souci est de savoir si les biens et les assurances seront suffisants pour couvrir les frais médicaux majorés des frais juridiques pouvant s'étaler sur....10 ou 20 ans.

Bonjour,

Il faut séparer deux choses bien distinctes:

- les risques encourus par les patientes concernées....qui doivent être solutionnés très rapidement, pour ne pas dire immédiatement, et en totalité.

- les poursuites et la judiciarisation de l'affaire qui pourrait bien durer des années (dizaine peut être), temps que les patientes ne sauraient attendre pour savoir que faire.

D'autre part, en matière judiciaire, l'état a tout son temps, pas les patientes.

Alors, OUI, l'état doit prendre en charge l'intégralité des conséquences de cette escroquerie (reconnue par son auteur) aux conséquences pour certaines connues et pour d'autres à découvrir.

L''état pourra alors se retourner contre l'entreprise ou la (ou les) personne(s) concernée(s) et-ou leurs assurances, et peut même mettre l'ensemble des biens et avoirs des gens accusés sous séquestre en attendant, au vu de l'ampleur et du cout de cette affaire et avant que tout ne disparaisse, légalement ou pas.

Nous sommes devant une affaire de droit privé, les clientes ont été trompé sur la qualité de la prestation.
ils leur appartient de déposer une plainte au pénal contre les personnes physiques puisque l'entreprise morale à été liquidé.
si l'état veut se saisir du dossier elle ne peut faire jouer à l'assurance maladie le rôle d'une compagnie d'une 'assurance  privé auxquelles les clientes peuvent faire appel dans le cadre d'une garantie multirisque de vie privé.
l'état dans sa mansuétude peut légiféré pour débloquer un fond de solidarité, mais il est bien évident que cela resterait suspicieux.
de plus il n'y a en l'espèce aucun risque de santé publique.
nous comprenons donc que 30 000 voix pour un président aux aboies comptent.

L'Etat c'est 65 millions de français qui peuvent décider de couvrir les risques qu'ils veulent, mais en l'espèce nous nous trouvons devant une affaire de droit privé, les clientes ont été trompés sur la qualité des produits utilisés, comme la société morale n'existe plus il ne le reste qu'a se retourner contre la personne physique au pénal, faire jouer leur assurance multirisque pour celles qui en disposent. Il se peut, ce qui n'est pas avéré, qu'il y ait urgence, dans ce cas, l'état peut décider de la création d'un fond, ou comme il le fait décider d'une prise en charge par la sécurité sociale mais il doit rembourser en rembourser le coût à cette dernière.
Le fait de décider de faire prendre la réparation des 30 000 implants par la sécurité sociale, n'est qu'une réponse politicienne d'opportunité et non pas un sujet de santé publique.

Bien que le propos soit assez plat, j'espère qu'il contribuera à faire rebondir le débat, tout en gardant à l'esprit que la question des prothèses PIP nécessite un peu de recul pour l'appréhender correctement et prendre les arguments dans toutes leurs dimensions.

Évidemment, la prise en charge du changement des prothèses de certaines femmes dont les pathologies étaient avant l’opération avérée semble évidente; problèmes de dos, cancer du sein etc...

Cela fait des années et des années qu'on nous bassine à coup de reportage sur les ratés de la chirurgie mammaire (notamment faite à bas prix entre deux charters). La prise de risque est dont une notion que chaque patiente est sensée avoir intégrée.

Le cas pas cas va venir enliser encore un peu plus la situation mais il semblerait que la Caisse d'assurance maladie ait d'autres chats à fouetter que les soucis de tailles de bonnet.

Et si les magazines féminins mettaient eux aussi la main à la patte et assumaient pour une fois le rôle parfois mortel qu'ils occupent lors du développement physique et pshychologiques des jeunes femmes?

 

Dans la mesure ou ce produit est défectueux je ne vois pas pourquoi on viendrait taper sur le dos de la secu.Le plus logique serait encore que les chirurgiens retire et remplaces ces implants et se retournent avec leurs patientes contre le fabricant,qui se cache derrière un argument immonde pour se justifier" non ce n'est pas le produit réglementaire, mais il lui ressemble tellement qu'il n'est pas dangereux et dans tout les cas c'est la fautes des praticiens... Honteux!

 Il me semble qu'il y a déjà une belle arnaque à la sécu au départ.

Nous savons tous que les chirurgiens ne se gênent pas de déclarer avant chaque intervention qu'il s'agit d'une opération réparatrice importante, et obtiennent de la sorte que la patiente soit en partie remboursée par la sécu. Qui contrôle?

Pour la réparation du dommage il y a un risque sanitaire important. On ne peut évidemment pas laisser les clientes de PIP sous leur épée de Damoclès. Toutefois il me semble que si dans un premier temps la sécu peut payer, il est impératif que cette dernière se retourne ensuite contre PIP.

 

La sécurité sociale se doit de payer l'intervention car elle est garante de la santé des usagers.

La santé ne devrait pas être conditionnée aux revenus des gens. Les femmes qui n'ont pas les moyens de se faire changer les prothèses ne vont tout de même pas les conserver au risque de développer un cancer !

Si l'on met de côté l'obligation de santé publique et que l'on de raisonne uniquement au niveau financier, 30.000 interventions chirurgicales couteront de toute façon moins cher que 30.000 cancers.

Mais la sécurité sociale doit obligatoirement se retourner vers PIP pour se faire rembourser l'ensemble des dépenses réalisées.
Un peu comme ce qui est prévu pour les problèmes liés au Médiator.

L'assurance maladie se doit de protéger la santé des citoyens en remboursant les frais découlant d'une intervention médicale ayant pour but de protéger la vie, la santé et l'intégrité physique des personnes soumises à un risque pathologique.

L'assurance maladie, et c'est normal, couvre donc l'opération visant à retirer les prothèses mammaires dangereuses. Elle assure aussi la pose de nouveaux implants pour les personnes qui ont subi une ablation mammaire dans le cadre de la lutte contre le cancer puisque le seul acte permettant de préserver leur vie était d'attaquer leur intégrité physique.

Je vois mal pourquoi l'assurance maladie devrait en outre régler la facture des personnes qui ont volontairement attenté à leur intégrité physique dans un but esthétique. Ces dernières ont pris un risque. Qu'elles aient été abusées par leur chirurgien ou par le fabricant de prothèses quant la la bénignité d'une telle opération n'est pas de la responsabilité de l'assurance maladie qui, sur la décision de l'acte n'a pas été initialement consulté.

Ce sont aux tribunaux de statuer sur qui du fabricant, du pratiquant ou du patient est le plus responsable de la situation et doit en assumer les conséquences financières.

... Si une personne suite à un cancer du sein a eu recours à la chirurgie plastique je trouverai normal que l'Etat fasse un geste pour l'aider financièrement à retirer les prothèses mises en cause afin de les remplacer par des prothèses sans risque. Mais il serait aussi normal que le chirurgien qui a pratiqué l'opération en soit lui aussi de sa poche suite aux bénéfices réalisés lors de l'achat des prothèses incriminées. Car lui il a sans doute fait un joli bénéfice face à la souffrance de ses femmes qui essayaient de se reconstruire psychologiquement. J'ai lu un article d'un chirurgien exerçant sur Lyon qui relatait qu'il n'avait pas eu recours aux prothèses PIP car il trouvait louche que le prix proposé soit nettement inférieur aux prix d'autres prothèses. Mais combien d'autres n'ont pas eu cette intelligence et y ont vu que le profit qu'il pouvait réalisé ?

Par contre je ne suis pas d'accord pour que l'Etat indemnise les personnes qui ont choisi volontairement de pratiquer une opération pour des raisons qui leur sont personnelles.