Réquisitionner les logements vides, pour ou contre ?

Mais qui ne connait pas encore l'histoire édifiante de cette association crée il y a vingt ans par les forces politiques actuellement au gouvernement pour casser le comité des mal logés, qui lui était autonome, et empêcher la revendication de porter sur le logement social (décent) pour tous,

à la place de quoi ils réquisitionnent des bâtiments totalement impropres au logement,

pas de cuisine, pas de toilettes et salles d'eau, ce sont des hangars, chauffés mais hangars, pas de vie intime, pas de protection de la vie privée....

Grâce à ces associations gouvernementales et leurs revendications et cris de victoires lorsqu'ils appellent relogement des placements d'office de familles entières dans des taudis à peine rénovés, on logera les pauvres dans des hospices désaffectés et vite repeints avant qu'il ne brûlent encore du fait de leur inadéquation, et on ne craindra plus de se dire de gauche.

Et pourtant la cruauté des conditions indignes de logement touche de plus en plus de monde, qui ne sont pas des voyous, et cela devrait être une cause nationale.

http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/2/61/...

Sommes nous dans un État de Droit, ou dans une anarchie ? Le droit de propriété est aussi important que le droit qu'a chacun d'aller et venir en sécurité. Si demain on vient vous prendre vos voitures parce que d'autres n'en ont pas pour aller travailler, si demain on vient vous prendre vos télévisions, vos biens, pour les donner à d'autres qui n'ont rien, vous crierez à l'injustice et au scandale. Que la France, pays des Droits de l'Homme ait énormément à faire afin que chacun puisse se loger décemment, cela est incontestable. Mais pas au prix du vol de propriété. Rentrer chez vous sans votre autorisation, user d'un bien qui vous appartient sans en avoir reçu votre autorisation n'est rien de moins que l'égal du vol. Il n'y a que les anarchistes qui ne respectent rien ni personne qui puissent penser que cela est juste. Il n'y a rien de juste à s'approprier le bien d'autrui, bien qu'il n'y ait rien de digne à savoir une famille dormir dehors à cause d'un manque de logement. Des solutions doivent être trouvées, oui, mais pas ça. Ne remplaçons pas un outrage par un autre. 

Le droit de propriété est érigé en France au rang de liberté fondamentale à valeur constitutionnelle. Il s’agit de l’un des fondements des sociétés démocratiques et de l’Etat de droit. C’est pourquoi, au-delà même de la législation française, ce droit est protégé par le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, aucun texte en France ne requiert l’exigence d’une « jouissance effective » d’un logement (cf. article 544 du Code civil). Autrement dit, le droit de propriété ne se perd pas par son « non-exercice ».

Le Conseil d’Etat a rappelé que « si, dans une décision du 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a qualifié d’objectif de valeur constitutionnelle la « possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent », il n’a pas consacré l’existence d’un droit au logement ayant rang de principe constitutionnel » (CE, ord. Référé du 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres, req. n°245697). 

Le Droit au logement, quant à lui n’a pas valeur constitutionnelle. A son sujet, le Conseil d'Etat a indiqué que le droit au logement ne pouvait être assimilé à une « liberté fondamentale », au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejetant une demande de référé-liberté contre le refus de l'administration de réquisitionner des logements. 

Le Conseil d’Etat a encore tout récemment rappelé que le droit au logement ne saurait faire échec au droit de propriété, lequel « a pour corollaire la liberté de disposer d'un bien » (CE référé, 19 octobre 2007, req. n°07630, Amadi c/ Ollivier).

Ainsi, aucune loi en France, ni dans aucune société démocratique, ne permet à des personnes d’entrer par voie de fait chez autrui afin de s’y installer. Ni la loi du 29 juillet 1998 sur la réquisition de certains logements (applicables aux seuls logements appartenant à des personnes morales, restés vacants depuis une certaine période et contre paiement d’une indemnité d’occupation), ni la loi sur le logement opposable du 5 mars 2007 (qui ne pèse que sur l’Etat et les collectivités territoriales) ne permettent de telles voie de fait en violation des droits des propriétaires. 

La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que :

« … l'intrusion et l'installation des membres du collectif « Jeudi Noir » dans l'immeuble pour l'occuper sans l'accord de la propriétaire constitue une atteinte au droit de propriété, qui n'est pas légalement justifiée par l'objectif de garantir le droit au logement, certes consacré par la loi du 31 mai 1990, mais dont les modalités de mise en œuvre relèvent du législateur, en particulier si elles impliquent des restrictions au droit de propriété ;

Que dés lors, sans qu'il y ait lieu d' apprécier si Mme Cottin exerçait ou non son droit de jouissance des lieux, auquel elle n'a pas renoncé en tout état de cause, ni davantage d'examiner à ce stade ou lors d'une audience ultérieure la réalité des projets de reprise des travaux des locaux occupés pour les donner en location ou y demeurer, l'occupation dans les circonstances ci-dessus rappelées de l'immeuble, dont elle est propriétaire, constitue, sans aucune contestation sérieuse pouvant excéder les pouvoirs du juge des référés, un trouble manifestement illicite, en admettant même le souci légitime du collectif « jeudi Noir » d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur les difficultés de logement auxquelles sont habituellement confrontés les étudiants et les jeunes occupant un emploi et plus spécialement les membres de ce collectif. » (Cour d’appel de Paris 22 octobre 2010, Béatrice Cottin c/ membres du Collectif Jeudi Noir).

Il est intéressant de constater que de plus en plus de « squatteurs organisés » ne jettent pas leur dévolu sur l’un des nombreux logements vacants appartenant aux pouvoirs publics qu’ils veulent alerter. Par exemple, de l’aveu même du Conseil de Paris, il existe de nombreux locaux inoccupés en parfait état appartenant à la Ville de PARIS. En effet, il résulte d’un procès-verbal du Conseil de PARIS des 12 et 13 mai 2009 publié sur Internet et signé de M. Jean-Yves MANO que : « la Ville de PARIS est propriétaire de locaux inoccupés », dont la plupart ne nécessitent pas de travaux et sont « habitables » et qu’il convient « d’étudier (sic)… les possibilités de mobilisation de (ces) logements vacants » 

Texte rédigé avec Claire Waroquier, avocat à la Cour

Depuis que le problème du logement a été identifié en France, c'est à dire peu après la flambée de l'immobilier dans les années 80-90 qui a enrichit, promoteurs, entreprises du bâtiment et politiques de gauche et de droite, le logement pose problème. 

En effet, un F2 à Paris c'est 100 % du salaire d'une vie entière de smicard (si vous pensez que j'exagère, faites le calcul). Le logement est devenu le problème majeur de la perte de pouvoir d'achat mais on vous parlera du prix de la baguette ou de la TVA sociale, ça fait parler, ça donne l'illusion qu'avec la gauche tout va changer mais n'oubliez pas que la gauche a fait monter l'immobilier autant que la droite faisant ainsi la fortune du grand socialiste Bernard Tapie.

Pour en revenir au sujet. Compte-tenu du prix de la pierre, l'immobilier est devenu un investissement ; investissement à louer ou pas. Un appart acheté il y a 10 ans a doublé sa valeur (le rendement des loyers est bien minable à côté). Du coup, société ou particuliers, n'ont pas envie de louer mais gardent leur argent au chaud, ou l'appart pour leurs enfants qui ne pourraient jamais se l'acheter seuls). 

La solution ? Que le prix de l'immobilier baisse. Plus simple à dire qu'à faire ? Pas vraiment en fait : le prix de l'immobilier est régit par l'offre et la demande : il faut un excès de logement par rapport aux demandes et le prix va baisser. 

La droite et la gauche proposent des plans de construction de logements c'est vrai. Mais bien dosés pour surtout ne pas effondrer les prix ce qui mécontenterait fortement leurs petits amis promoteurs et du bâtiment... Alors on vous propose au vote 150 000 logements sociaux par an (le déficit est estimé à 900 000) : ça ne fera pas baisser les prix c'est bien. ça pourrait même laisser s'aggraver les choses : plus de 200 000 immigrés réguliers par an, plus une démographie française de + 100 000 par an, on voit que le problème n'est pas près d'être résolu. 

Alors il faut sans doute un peu de courage pour obtenir une baisse très significative des prix en 5 ans : 

• soit construire 300 000 logements sociaux par an
  
• soit arrêter/ ralentir fortement l'immigration
  

Il n'y a pas d'autre solution. 

Une fois que les prix commencent à baisser, les logements n'auront plus d'intérêt à rester vide et seront vendus ou loués, le pouvoir d'achat sera restauré et la qualité des logements avec. Tout ira mieux très rapidement pour tous sauf pour les promoteurs, constructeurs et investisseurs évidemment. 

Maintenant il suffit de regarder les programmes politiques, mais ayez bien le coeur accroché : il va falloir aller regarder aux extrêmes... 

La réquisition des logements vides, c’est un symbole fort. La Fondation Abbé Pierre n’y est pas opposée, mais comme toute réponse symbolique, elle ne répond pas à la véritable question: la France a besoin de logements aux loyers accessibles et d’une attention particulière pour que les modestes et les défavorisés puissent accéder aux logements.

Il faut savoir faire des mesures symboliques, mais on sait qu’en termes quantitatif et qualitatif ce n’est pas une bonne solution. Pour nous la réquisition doit se faire au bout de la taxe de la vacance: si au bout de cinq ans, le logement est toujours vide, il faut donner le pouvoir au préfet de réquisitionner. On aura alors tout essayé: la voie de la conciliation pendant les deux premières années, la voie de la pénalisation avec la taxe pendant les trois années suivantes. La réquisition est une force de dissuasion, donc on ne doit pas l’utiliser en premier lieu, il doit y avoir graduation dans la dissuasion, la réquisition doit intervenir au bout d’un cheminement.

Sinon, le problème de la réquisition est très mal perçue par les propriétaires. Et nous avons besoin des propriétaires privés, donc nous ne sommes pas obligés de les prendre  à rebours, mais nous ne somme pas obligés non plus de supporter un manque de solidarité de leur part. Quand on laisse un logement vacant alors qu’il y a de la demande, c’est une forme de non respect de la collectivité, c’est un comportement très personnel et égocentrique qui pèse sur les autres.

Nous privilégions clairement les incitations et la négociation amiables avec les propriétaires

Nous avons atteint l'objectif d'achat de 3.000 logements vacants en Ile-de-France en 2010 où les problèmes fonciers sont très importants.

On ne peut négliger, en Ile–de-France, où les problèmes de foncier sont importants, le levier des logements vides. Ce sont des opportunités pour créer du logement très social au cœur même des villes et favoriser l’intégration des populations en difficulté.

Un programme de rachat des logements vacants a été engagé en partenariat avec les organismes HLM et les collectivités locales pour créer une offre diffuse et immédiatement disponible pour les plus modestes. Les associations, dans le cadre d’un partenariat accru avec les bailleurs, pourront assurer la gestion de ce nouveau parc.

Le bénéfice est double : on remet des logements sur le marché, et contrairement à la construction neuve ou à l'acquisition de logements occupés, qui nécessitent soit un temps de construction, soit un temps pour permettre une certaine rotation des occupants au profit des publics sociaux, ces logements sont disponibles très rapidement.

La réquisition ne marche pas. La campagne de réquisition menée sur Paris en 2001 le montre :

96 000 adresses de logements vacants ont été inscrites dans les fichiers du ministère des finances. Seulement 104 adresses de plus de dix logements se sont révélées pertinentes au vu des objectifs de mobilisation du logement vacant. Sur ces 104 adresses, il ressort que les locaux étaient soit occupés, soit démolis, soit utilisés par des commerces. Soit qu'ils nécessitant des rénovations extrêmement couteuses.

Résultat : aucune réquisition n’a été engagée !

Les personnes qui sont en mesure de payer un loyer, mais ne trouvent pas de logement ou de garants, c’est une situation inacceptable.

Avec la nouvelle Garantie des Risques Locatifs, nous avons mis en place une assurance qui offre une garantie aux propriétaires contre les loyers impayés et qui permet à un plus grand nombre de personnes d’accéder à une location (taux d’effort à 50 % et remise sur le marché de logements vacants). C’est davantage de sécurité pour le propriétaire, et la fin des discriminations pour le locataire.

Les villes peuvent également appliquer une Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants.

Il y a urgence aujourd’hui à appliquer l’ordonnance de 1945, d’autant plus que les politiques de logements chers ont marginalisé et précarisé de plus en plus de gens. Politiquement, tout le monde est d’accord pour produire massivement, mais en attendant, pleins de gens sont dehors. Donc le discours qui consiste à dire que le problème due logement se réglera lorsque l’on aura construit, ça ne nous satisfait pas. Les gens vont mourir dans la rue. On demande l’application de la loi de réquisition: il n’est pas normal dans une période comme aujourd’hui qu’il y ait des logements vacants, il faut impérativement les utiliser.

La réquisition devrait faire partie des outils des préfets pour satisfaire les obligations légales que sont la loi DALO et l’obligation d’accueil inconditionnel des sans-logis. On a de plus en plus de sans-abris et de personnes prioritaires qui ne sont pas logés, la réquisition n’est pas appliquée et le nombre de logements vacants ne cesse d’augmenter, et ce malgré la pénurie de logements. D’un côté, on n’arrête pas de dire qu’on ne construit pas assez de logements, et d’un autre côté, la vacance augmente.

On a la chance en France d’avoir une loi de réquisition donc il faut la mettre en oeuvre. L’outil de la réquisition fait un peu peur aux propriétaires mais il n’est pas méchant. C’est une décision du préfet pour une période d’un an, renouvelable, contre indemnisation. Le propriétaire ne perd par son bien pour autant, il n’est pas exproprié. Au bout de quelques années il récupère son logement, souvent il a même été refait entre temps, donc ce n'est pas forcément une mauvaise affaire. C’est simplement de la justice. Nous sommes favorables à une banalisation de la réquisition: il faut donner l’autorisation aux préfets de réquisitionner quand il y a besoin.

Il faudrait cependant améliorer l’outil des réquisitions: faire en sorte qu’il soit plus souple d’utilisation, éventuellement qu’il y ait un relèvement de l'indemnisation du propriétaire (avec l’équivalent d’un loyer de logement social, voire un peu plus). Il faudrait également prévoir la possibilité que des collectifs puissent gérer des réquisitions. On devrait faire en sorte de ne pas pouvoir laisser vacant un logement plus de six mois.

Par ailleurs, la loi DALO est absente des discours des candidats à la présidentielle: pour l’instant François Hollande n’en a pas encore parlé, Jean-Luc Mélenchon non plus. La gauche est favorable à la réquisition, mais ne propose rien sur la mise en oeuvre des dispositions légales. Personne n’a envie de loger les personnes prioritaires au DALO: loger les pauvres déplaît aux municipalités et aux bailleurs sociaux, ils manquent de motivation. Cela traduit assez bien un état d’esprit préoccupant en France.

Je pense qu'il faut soutenir les propositions socialistes dans le domaine du logement:

• -François Hollande propose d'une part l'encadrement des loyers au renouvellements de bail ou au changement de locataires.

• Il propose également que les terrains appartenant à l'État soient mis à disposition pour la construction de logements sociaux neufs.

• -Il souhaite enfin multiplier par cinq l'amende destinée aux communes qui refusent de construire des logements sociaux, comme c'est le cas par exemple pour Neuilly.

Il me semble qu'on ne peut pas accepter de laisser des familles dormir dans la rue en plein hiver. La légalité passe après la solidarité. Je soutiens donc les actions des associations qui ouvrent des appartements vides en enfreignant la loi.
Il me semble cependant qu'il faudrait, dans de tels cas, établir une sorte de contrat entre les associations et  les propriétaires afin d'obtenir que les logements soient libérés au printemps, et rendus dans un état correct.

Nous sommes favorables à la réquisition: les logements vides sont nombreux, à Toulouse il y en a 15 000 selon l’INSEE. Mais surtout il y a une loi, qui s’appelle le Droit au logement opposable (DALO) et qui permet aux gens sans logement de pouvoir se loger. Cette loi n’est pas rééllement appliquée en France. Nous, le Collectif Urgence un toit, nous avons décidé de passer à l’action et de montrer qu’à Toulouse il y a des logements HLM vides depuis plus d’un an, et qu’il doivent revenir à des personnes prioritaires de la loi DALO.

C’est pour cela que nous avons ouverts six appartements pour des personnes prioritaires: des familles avec enfants, des personnes qui vivaient sous des tentes dans la rue ou en camping. Ils ont tous obtenu un avis favorable du DALO, mais ils n’ont toujours pas obtenu de logement.

L’action que nous menons a pour but de montrer qu’aujourd’hui des logements sont vides, que des familles sont à la rue, et que le droit au logement est une des première priorités des Français. A l’heure actuelle on ne peut pas se permettre de spéculer sur des logements vides. Il manque beaucoup de logements sociaux, si en plus ceux qui sont vides ne sont pas loués, il y a un grave problème. Nous en avons ouverts huit, mais huit autres sont encore disponibles, et nous demandons qu’ils soient remis à la location tout de suite, pour d’autres personnes qui sont en attente HLM.

La taxation sur les logements vacants n’est pas suffisamment forte pour être dissuasive. Il faudrait la multiplier par dix au moins, et surtout que les pouvoirs publics applique la réquisition et l’ordonnance de 1945. La réquisition est donc importante, comme la construction de ce qu’on appelle les logements très très sociaux: pour l’instant la plupart des logements sociaux construits sont destinés, non pas aux plus pauvres, mais à la classe intermédiaire. Les personnes qui ont un RSA ne peuvent pas prétendre à ces logements.

Je suis pour aller beaucoup plus loin encore : il n'y a aucune raison pour qu'un humain possède plus de 2 habitations, par exemple... Quand il le fait, c'est forcément pour avoir du pouvoir sur d'autres humains (qui ont besoin d'un toit) !

La notion de propriété permet de protéger certaines choses ! Elle doit avoir une limite sinon elle devient une problématique majeure !

Osons bouleverser le système pour remettre les besoins de l'humain au centre ! Il est totalement inepte de se soumettre ainsi à un principe idéologique (la propriété) visiblement mal mis en cohérence avec la vie !