La loi Léonetti est une loi d'équilibre

La loi Léonetti a été votée à l'unanimité à l'Assemblée. Le débat a-t-il changé de nature, depuis ? La vie, la mort, la souffrance, la maladie, sont-ils des sujets i mouvants qu'il faille légiférer à répétition ?

Il est sidérant d'affirmer que, si la loi Léonetti n'est pas appliquée par les praticiens, c'est que c'est une mauvaise loi. Non seulement, il est incroyable de lire cela de la part de celui qui l'a combattue à peine votée, mais il est de la responsabilité de l'Etat d'organiser l'information, ce qu'il s'est refusé à faire.

On s'est ainsi opposé à la distribution du guide"droits des malades et fin de vie".

Depuis la récente loi Léonetti, du 22 avril 2005, l’un des tous premiers articles du du Code de la Santé Publique, l’article L.1110-5, prévoit déjà que les actes médicaux « ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable » et que « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris ». 

Cela signifie déjà que l'acharnement thérapeutique - appelé "obstination déraisonnable" dans la loi - est prohibé. Or, c'est déjà la crainte d'une majorité de Français, qui ignorent cette interdiction. 

Ce même article prévoit que « dans ce cas, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins visés à l’article L. 1110-10 » - c’est-à-dire les soins palliatifs – ou encore que « les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort ». 

 Plus explicitement encore, l’article L. 1111-10 du Code de la Santé Publique dispose que « lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix ». 

Dans ce cas, l’article 1111-10 prévoit que « le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l’article L.1110-10 », lesquels « visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ». Au titre de ces soins, le médecin peut administrer une sédation, faisant perdre conscience au malade. 

L'usage du présent de l'indicatif, en droit, est l'équivalent d'un impératif : les médecins n'ont pas le choix, c'est le patient qui décide. Ne changeons donc pas la loi, donnons-nous les moyens de l'appliquer ! 

Les Français ignorent la loi, en partie par manque de volonté politique. Les Français s’affirment favorables à une loi sur l’euthanasie, mais elle existe ! Connaissent-ils seulement ces dispositions ? 56% des sondés affirment que l’euthanasie ne devrait être possible que « dans certains cas ». 

Lorsqu’ils affirment ingénument qu’elle devrait être réservée aux « maladies insupportables [par opposition aux maladies cools ?] et incurables », connaissent-ils l’article L.111-10, applicable aux affections graves et incurable ? 

Sur divers sites, les commentateurs fustigent l’acharnement thérapeutique. Savent-ils que cet acharnement est unanimement condamné, et clairement exclu par l’article L.1110-5 du Code de la Santé Publique ?

Ainsi, les Français, non informés voire désinformés, ignorent ce qui figure dans la loi et appellent de leurs vœux ce qui existe déjà.